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Une directive européenne pour protéger les lanceurs d’alerte

En vigueur dès le 15 novembre, cette nouvelle directive européenne créé un cadre juridique afin de protéger les lanceurs d’alerte. Au Luxembourg, la ministre de la Justice, Sam Tanson, compte poursuivre et aller plus loin.

Obligation de veiller à ce que les entités juridiques publiques et privées établissent des canaux et des procédures de signalement interne à l’entreprise, et mise en place de moyens de signalement externes « indépendants et autonomes », par cette directive, l’Union Européenne entend garantir un cadre de protection large aux lanceurs d’alerte. Elle couvre ainsi un panel d’acteurs large, susceptibles d’être concernés : les travailleurs, travailleurs indépendants, actionnaires, administrateurs, fournisseurs, bénévoles, stagiaires, auteurs de signalement d’informations obtenues dans le cadre d’une relation de travail qui n’a pas encore commencé, ayant pris fin et les personnes aidant un auteur de signalement.

Dans un souci d’efficacité, ces derniers devront transmettre les informations obtenues dans le cadre professionnel, à un canal interne, dans un premier temps. Cependant, leur droit à la protection sera maintenu dans le cas où ils auraient recours directement à un canal externe, de même que, si l’une de ces deux options s’avère défaillante, il est en droit de divulguer publiquement ses informations, dans le cas où ce dernier possède des « motifs raisonnables » de penser que la violation présente un « danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public ».

A partir du 15 novembre, date à laquelle elle rentre en vigueur, les Etats membres auront deux ans pour la transposer au cadre de la jurisprudence nationale.

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