Texte par Cadfael

La multiplication dramatique de nouveaux cas depuis le déconfinement force les pouvoirs publics à agir rapidement, au détriment des libertés civiles ? La coalition gouvernementale est sous pression. Le Luxembourg et l’équipe de Xavier Bettel, qui avaient géré la Covid de façon exemplaire, depuis ses débuts, se fait ostraciser par la Belgique ou encore la Sarre et ce n’est qu’un début probablement. 

Que fait l’Europe ?

On note une belle cacophonie européenne dans laquelle certains pays en excommunient d’autres. Une fois de plus, une absence totale de coordination est visible au niveau européen. Les 17 et 18 juillet, il y aura un sommet européen avec la présence physique des chefs de gouvernement. La priorité sera aux questions économiques et aux changements de paradigme du positionnement de l’Europe parmi les grands blocs. Y aura-t-il un début de coordination concernant des mesures anti-Covid et la réinstauration d’une libre circulation en Europe, un des piliers du traité de Rome, dont l’esprit devrait être  « l’alma mater » des dirigeants européens.

Ministère de la Santé et libertés individuelles

La ministre de la Santé a concocté un projet de loi censé faciliter la lutte anti-Covid. Cette loi restera applicable jusqu’au 30 septembre 2020 inclus. Comme la loi l’exige, tout projet de loi passe par les fourches caudines du Conseil d’Etat. C’est une institution indépendante qui a pour mission, de conseiller le gouvernement et la Chambre des députés sur des projets lois. Le 10 juillet dernier, il a émis un avis sur « le projet de loi portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 » En l’espèce, l’avis du Conseil d’Etat est plein de saveur et de découvertes…

Le texte lui-même devrait être débattu devant la Chambre des députés, ce jeudi 16 juillet. Une première ébauche du texte, qui a servi de base à l’avis du Conseil d’Etat du 10 juillet, nous dévoile une ministre autoritaire, empreinte d’un néo-marxisme souhaitant guider de main ferme, les citoyens vers la voie du recouvrement sanitaire. Ce messianisme semble ainsi trop fréquent chez certains élus d’une gauche non libérale voulant jouer au  « Schoulmeschter » (instituteur) de la nation.

L’espace privé menacé

Le projet de loi prévoyait initialement d’imposer des « mesures plus restrictives, y compris dans l’espace privé ». Face à cette approche soulignant le manque de respect des libertés individuelles et des droits de l’homme de la part de la ministre, l’avis du Conseil d’Etat est très clair : « Tandis que, pour les rassemblements dans des lieux publics, la Police grand-ducale peut opérer des contrôles sur place et identifier les participants, l’identification des personnes ayant participé à des rassemblements privés, organisés en violation de la loi, ne pourra se faire que sur aveu ou « dénonciation » de l’organisateur ou d’un participant. En effet, dans une optique de droit de la défense et de protection des données à caractère personnel, le Conseil d’État ne saurait concevoir que la Police grand-ducale ou le parquet puissent recourir aux renseignements fournis sur la base de l’article 5 de la loi en projet pour identifier les participants à des rassemblements aux fins de poursuites pénales. »

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs noté que les juristes du ministère n’ont pas tenu compte de l’avis donné quelques semaines plus tôt sur le respect strict des la liberté individuelle et privé. Et d’enfoncer le clou en écrivant : « Le Conseil d’État considère que ce dispositif soulève des interrogations sérieuses par rapport à l’article 11, paragraphe 3, de la Constitution et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacrent le respect de la vie privée. Si des dérogations sont en principe autorisées, elles doivent répondre aux critères de nécessité et de proportionnalité qui, aux yeux du Conseil d’État, ne sont pas établis ».

Face à ce tir de barrage, la ministre a déposé un texte modifié à la date du 14 juillet, qui cette fois-ci tenait compte des remarques du Conseil d’Etat sur ce point précis.

Le secret médical mis à mal

Le second point qui interroge dans ce texte de loi est l’accès aux données de santé qui est libéralisé. L’art 10 du projet de loi prévoit que « en vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 le directeur de la santé met en place un système d’information qui contient des données à caractère personnel . » et de poursuivre :

– à l’art.5.2 :
« Les données des personnes… sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l’issue d’une durée de soixante-douze heures après leur réception. » 

– Mais un peu plus loin l’art 10 dit : « Les données à caractère personnel traitées sont anonymisées à l’issue d’une durée de trois mois à compter de la fin de l’état » 

– pour continuer : « Les données des personnes sont anonymisées avant leur communication aux autorités de santé européennes ou internationales./…/Les données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques…/ sous certaines conditions respectant des lois nationales et européennes. » .

Ainsi, les données issues du secret médical sont-elles anonymisées au bout de 72 heures ou de trois mois, et qui garantit cette action ? Le système d’information à mettre en place, sur le plan technique ne peut être qu’informatique. Au vu du dernier débat public concernant les fichiers de la police, ce nouveau fichier sensible pose de manière justifiée de nombreuses questions ayant trait au secret médical qui jusqu’aujourd’hui, était traité de manière très restrictive.

Grâce à la ministre, le droit d’accéder aux données de santé prévu au paragraphe 3, n’est plus limité aux médecins et professionnels de la santé, mais est également reconnu aux « fonctionnaires et employés nommément désignés par le directeur de la santé ».  Le Conseil d’État prudent dit qu’il : « peut marquer son accord avec ces adaptations qui s’expliquent par des considérations d’ordre pratique. »
Un système à hauts risques.
Lorsque l’on considère les débats qui ont lieu au plus haut niveau sur les dangers des données numériques pour les libertés individuelles, les faiblesses inhérentes au texte sont notables. La création d’un nouveau fichier informatique centralisé, à haut risques, de divulgation volontaire ou non, tant sur le plan national qu’international. 

En informatique des données centralisées et non anonymisées, constituent un risque colossal. Il existe des techniques de chiffrage qui garantissent le respect du secret médical et le traçage ainsi que la responsabilisation de ceux qui seraient de manière très restrictive, autorisés à les consulter.

Le site gouvernemental médiateursanté.lu précise : « La confidentialité garantie par le secret médical / secret professionnel constitue un droit fondamental du patient protégé notamment par l’article 458 du Code pénal luxembourgeois, ainsi que par les règles déontologiques des différentes professions de santé. » À la date du dépôt du projet de loi l’avis du collège médical, qui nous semble essentiel, n’était pas parvenu au ni au conseil d’Etat ni au législateur.La lecture de l’avis du conseil d’Etat suggère que la préparation de ce projet de loi qui doit être débattu ce jeudi à la Chambre des députés, semblait manquer de professionnalisme juridique. 

Le Conseil d’Etat clôture son avis par des «observations d’ordre légistique» dans lesquelles, il enseigne l’orthographe, et de manière générale la rédaction légale aux juristes du ministère de la santé.  » La direction est la bonne mais quand même « Quo vadis Lucilinburhuc » ?

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